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Entrée en vigueur au mois de janvier, la réforme de la taxe professionnelle n’aura pas de conséquences sur les finances locales cette année, alors que ses effets seront immédiats pour les entreprises. L’Etat a en effet indiqué qu’il versera aux collectivités une compensation égale au produit TP perçu en 2009 et a diffusé sur Internet les premières estimations des ressources locales 2010. Cette transparence n’empêche pas les collectivités de se poser des questions. D’autant que les chiffres donnés sont provisoires.
Ils se sont rendus sur le site internet du ministère de l’économie, ils ont regardé les premières estimations qui étaient faites, ils ont également reçu par courrier des éléments d’information de la part des services fiscaux de l’Etat, pour autant, élus et agents territoriaux ont l’impression d’être un peu dans le flou en ce début d’année. Leur questionnement n’a d’égale que leur inquiétude quant à l’avenir des ressources locales. Comment se passera le vote des taux d’impôt au printemps prochain ? Comment évoluera le Fonds national de garantie individuelle des ressources qui viendra compenser les pertes de certaines collectivités ? Du côté de Bercy, on se veut rassurant.
« La réforme de la taxe professionnelle a été validée par le Conseil constitutionnel, il n’y a pas de problèmes sur sa légitimité », explique ainsi un conseiller de Christine Lagarde. « Et puis, que les collectivités se rassurent. Il est prévu des clauses re revoyure. » La première, annoncée pour juin, permettra d’affiner les simulations et d’effectuer des ajustements. La seconde, prévue pour 2011, devrait se traduire par un projet de loi sur la reconduction ou la modification du dispositif de répartition des ressources entre collectivités locales. Quant à la dernière clause, elle interviendra après la promulgation de la loi sur la réforme territoriale, dans le cadre de la préparation budgétaire 2012.
« Les choses pourront évoluer en fonction des éléments qui remonteront jusqu’à nous. » Pas de problèmes non plus, selon Bercy, quant au vote des taux. « Ils seront votés normalement dès cette année ». Les éléments pour leur calcul seront communiqués prochainement aux collectivités.
Ce qui est acquis est que les collectivités locales percevront en 2010 des ressources équivalentes au produit de la taxe professionnelle de 2009. La TP est remplacée par une contribution économique territoriale (CET), elle-même composée d’une cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Est également prévu un impôt sur les entreprises de réseaux (IFER), qui concerne les activités énergétiques, ferroviaires ou de téléphonie. Si la CVAE est fixée au niveau national (de 0 % pour les entreprises de moins de 500 000 euros de chiffre d’affaires à 1,5% pour les entreprises de plus de 50 ME de chiffre d’affaires), la CFE sera, elle, votée par les communes et les communautés de communes. Perçue par l’Etat, ces nouvelles taxes seront reversées aux collectivités.
A partir de 2011, les collectivités territoriales percevront de nouveaux impôts. Là aussi, l’Etat assure que les recettes fiscales seront identiques à celles d’aujourd’hui. Trois fonds nationaux de garantie individuelle de ressource (FNGIR) seront constitués et alimentés par le surplus de recettes constatées chez certaines collectivités.
Comme pour la réforme des collectivités territoriales, les plus grands bouleversements causés par la réforme fiscale touchent les Régions et les Départements. Les Régions, qui percevaient jusqu’ici la TP et les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties (TFPB et TFNB), bénéficieront désormais de la CVAE (à hauteur de 25 %) et de l’IFER. L’Etat compensera le manque à gagner.
De leur côté, les départements, qui percevaient les mêmes taxes que la Région plus la taxe d’habitation, conserveront la taxe foncière sur les propriétés bâties, désormais majorée de la part régionale, et percevront en plus la totalité du produit de la taxe sur les conventions d’assurances, les droits de mutations à titre onéreux transférés par l’Etat, la moitié de la composante de l’IFER et 48,5 % de la CVAE.
Les communautés de communes avaient jusqu’ici le choix d’opter entre une fiscalité unique (TPU) et une fiscalité additionnelle, composée de la TP, des taxes sur les propriétés (TFPB et TFNB) et de la taxe d’habitation (TH). Dans le Gers, la moitié d’entre elles avaient opté pour la TPU. Désormais, les communautés de communes percevront la CFE, la CVAE, la TFPB actuelle, la TFNB actuelle majorée de la TFNB départementale et régionale revenant à l’EPCI (Établissement public de coopération intercommunale), la TH majorée de la TH départementale, la taxe sur les surfaces commerciales et une partie de l’IFER.
Quant aux communes (voir fichier ci-dessous) elles voient la fiscalité actuelle (TP, TFPB, TFNB et TH) être remplacée par un ensemble d’impôts : la CFE, la TFPB actuelle, la TFNB actuelle majorée de la TFNB départementale et régionale revenant à la commune, la TH majorée de la TH départementale revenant à la commune, la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) pour les communes qui ne sont pas membres d’un regroupement intercommunal ou qui sont membres d’un EPCI à fiscalité additionnelle, ainsi qu’une partie de l’IFER, de la CVAE, et de la taxe sur les surfaces commerciales.
Interrogé sur la pérennité des dotations gouvernementales, François Fillon avait indiqué lors du 92è congrès de l’Association des maires de France que les dotations seraient reconduites en fonction des besoins dès 2012. Si les élus locaux restent néanmoins sur leur garde, ils admettent que les communes rurales ne sont pas défavorisées par cette réforme de la TP dans la mesure où la majorité des impôts vont désormais venir des ménages et que la CET rapportera moins que la TP. « Les élus locaux le disent. Ce n’est pas aussi catastrophique qu’ils le craignaient », souligne Alain Brosetta, directeur général de l’Association des maires du Gers. « Pour l’instant, nous ne pouvons pas dire que nous sommes mécontents. »
Les associations de maires et de présidents de communautés, réunis au sein de l’ADCF, Association des communautés de France, souhaitent néanmoins poursuivre la concertation avec le gouvernement au cours du premier semestre 2010. Des contacts, informels, ont été pris.
Pour s’y retrouver :
CET : contribution économique territoriale
CFE : cotisation foncière des entreprises
CVAE : cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
EPCI : établissement public de coopération intercommunale
IFER : impôt sur les entreprises de réseaux
FNGIR : fonds nationaux de garantie individuelle de ressource
TaSCom : taxe sur les surfaces commerciales
TFPB : taxe foncière sur les propriétés bâties
TFNB : taxe foncière sur les propriétés non bâties
TH : taxe d’habitation
TPU : taxe professionnelle unique.