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« Revenir à l’idée de préférence communautaire est impossible »

Docteur en droit public, Dominique Aguilar est consultante en affaires européennes pour les collectivités locales, les associations et les particuliers. Depuis 2001, elle anime le site internet EuroGersInfo où elle propose des articles sur l’actualité européenne. Surprise par les résultats des élections et la victoire de la droite, elle évoque les enjeux à venir pour la Communauté européenne. La France, notamment, a du pain sur la planche, elle qui est connue pour ne guère se précipiter lorsqu’il s’agit de transposer les directives européennes.

Route 124 : Qu’avez-vous pensé de la campagne et comment analysez-vous les résultats ?
Dominique Aguilar : J’ai vécu cette campagne avec beaucoup de déception car elle a été phagocytée par des questions internes à la France. Le Modem, notamment, a parlé trop tardivement d’Europe, le PS également. Les Verts, par contre, avaient des thèmes porteurs, et leur mot d’ordre « Stop Barroso » était pour le moins parlant. Tandis que l’UMP a misé à fond sur l’Europe et la présidence européenne de Sarkozy, reconnue par beaucoup comme un succès. Et je partage cet avis même si je ne suis pas sarkozyste, Les résultats m’ont malgré tout surprise. En pleine période de crise et de remise en cause du système libéral, je m’attendais à une montée de la gauche.

Comment, à votre avis, vont s’exercer les rapports de force dans la nouvelle assemblée ?
Il est difficile de le dire. A l’heure actuelle, il y a 90 députés dont on ne sait pas où ils vont aller. Parmi eux, il y a des gens d’extrême-droite, des xénophobes, mais il y aussi des nationalistes et des identitaires qui ne sont pas forcément favorables aux thèses européennes. Sans oublier que le PPE va être confronté au départ de conservateurs britanniques. Pour former un groupe, il faut 25 députés d’au moins 7 pays. On ne sait donc pas aujourd’hui quels seront ces groupes et quelles seront leurs alliances.

Quelle est selon vous la première échéance d’importance de ce nouveau Parlement ?
Le Traité de Lisbonne, bien sûr, moins mauvais que le Traité de Nice, et dont la ratification est importante pour le parlement européen car il renforce ses pouvoirs. Et le vote des Irlandais qui doit avoir lieu à l’automne. Apparemment, l’opinion publique irlandais y serait plus favorable. D’ailleurs, le mouvement Libertas, qui est né en Irlande, n’a pas obtenu de siège dans ce pays. Cela en dit long.

Comment le référendum de 2005 a-t-il, selon vous, influencé le vote français pour ces élections ?
Beaucoup de gens sont persuadés qu’on leur a volé leur vote, et qu’en faisant passer le Traité de Lisbonne par voie parlementaire, on leur a signifié qu’on se fichait d’eux. J’essaie de lutter contre ce ressenti. Pour la simple et bonne raison que le Traité de Lisbonne n’est pas une pâle copie du traité constitutionnel. Il lui ressemble sur beaucoup de points, mais il a quand même été amendé. La vision constitutionnelle du texte a notamment été abandonnée, de même que la mention des symboles de l’Union européenne, drapeau ou hymne. Et surtout, le Traité de Lisbonne a renforcé le poids des Parlements nationaux. Mais ceci est mon point de vue, et d’autres collègues juristes ont eu un point de vue juridique différent.
Quoiqu’il en soit, je crois que globalement, le manque d’intérêt pour l’Europe est lié à une méconnaissance. Les gens ne se rendent pas comptent à quel point l’Europe est dans notre vie quotidienne.

Interprétez-vous cela comme un échec des politiques ?
Je ne sais pas dans quelle mesure ceci n’a pas été voulu, une manière de se défausser sur l’Europe le cas échéant. Ce n’est tout de même pas compliqué de mettre un peu d’Europe au programme de l’Education nationale.

Pas besoin, néanmoins, de faire de grandes études pour être défavorable à la politique libérale qui est menée.
Oui, la libéralisation est évidente. Ce n’est pas un fantasme. Le verrou a sauté en 1986 au moment de l’Acte unique européen. Et parallèlement, il y a eu les règles du commerce international et le désarmement douanier. On a aujourd’hui des délocalisations. C’est pour cela que j’ai trouvé très intelligent le terme de « juste échangisme » mis en avant par les Verts et le Front de gauche. Pour autant, là où je ne suis pas d’accord, c’est quand on dit que les privatisations sont le fait de l’Europe. C’est faux. Il s’agit là d’une interprétation nationale d’une directive européenne. Je pense à La Poste notamment. C’est un peu facile de mettre ça sur le dos de l’Europe.

Une Union à 27, le dumping social, les délocalisations, l’Europe peut-elle réussir économiquement parlant, et juguler la crise notamment ?
L’Europe a toujours connu des crises, mais celle que l’on vit aujourd’hui est difficile à surmonter. Pour autant, des marges de manœuvre existent. A-t-on la volonté politique de faire quelque chose ? La plupart des gouvernements européens sont acquis aux idées de grand marché et d’abolition des frontières. Revenir à l’idée de préférence communautaire est impossible. D’autant qu’il y a l’OMC et que si l’Europe faisait cela, elle aurait de sérieux problèmes avec cette organisation.

On entend constamment que 80 % des lois nationales dépendent de la législation européenne. Est-ce vrai ?
Non. Je n’ai pas le chiffre exact mais celui-ci est faux. Il ne faut pas oublier que l’Europe n’intervient pas dans tous les domaines comme tout ce qui émane du Code civil.

La France est mal placée en terme de transpositions des directives européennes. Concernant les OGM, notamment.
On appelle ça un manquement d’Etat. Le cas des OGM, et notamment de la directive 2001-18 relative à leur dissémination volontaire dans l’environnement, est significatif. Il a fallu attendre juin 2008 pour que la France transpose complètement cette directive, et la Cour de justice l’a condamnée en décembre dernier à verser 10 ME d’amendes. La France avait été condamnée une première fois par la Cour de justice mais les décrets qui avaient suivi étaient insuffisants. La commission européenne a demandé que des décrets supplémentaires soient pris sur la localisation des OGM. Dans sa décision de décembre 2008, la Cour a donné au gouvernement français une volée de bois vert qui sanctionne des retards importants dans la transposition et « la répétition de comportements infractionnels commis par la France » selon les propres termes du communiqué de la Cour. Entre-temps, il y avait eu le Grenelle et quelques décrets, mais tout cela a été jugé comme insuffisant.

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