LES RUBRIQUES

« Je crains que cette réforme porte les germes de la suppression du département »

Réforme des collectivités oblige, les conseillers généraux élus au mois de mars prochain le seront pour la dernière fois, et pour trois ans seulement. Quels sont les enjeux des élections cantonales ? Quel est l’avenir du Département ? Quelles seront ses compétences à l’horizon 2015 ? Eléments de réponse avec Jean-Pierre Pujol, 1er vice-président du conseil général et président de la commission des Finances.

Route 124 : Quel est l’enjeu politique des prochaines et dernières élections cantonales ? Cet enjeu est-il particulier du fait de la réforme des collectivités territoriales ?
Jean-Pierre Pujol : Je ne pense pas qu’il y ait un enjeu spécifique pour ces élections cantonales suite à la réforme. Les élections de 2011 (1) vont ressembler à toutes les autres même si les candidats ne seront élus que pour trois ans.
Ce qui est nouveau, par contre, c’est que l’on va avoir des candidats qui vont se présenter à une élection pour un siège que la réforme, approuvée par eux, va supprimer.

Considérez-vous, par contre, qu’il y a un enjeu territorial, que la réforme est annonciatrice d’une disparition des cantons et que certains doivent absolument être gagnés en mars ?
Il n’y a pas de cantons plus importants que d’autres. Il n’y en a pas à privilégier. Tous les cantons tenus par l’opposition sont à gagner.
Concernant l’enjeu territorial, la loi sur la création du conseiller territorial n’a pas défini les futures circonscriptions. En décembre dernier, le conseil constitutionnel a censuré l’article de la réforme qui fixait le nombre de conseillers territoriaux par département et par région, car le principe d’équité n’était pas respecté. Cet aspect de la loi va donc être revu. A la suite de quoi, lorsque le nombre d’élus sera connu pour chaque département, on déterminera les circonscriptions électorales.
Pour le Gers, il était prévu au départ une quinzaine de conseillers, et puis, finalement, nous sommes arrivés à 20. Contrairement à la Haute-Garonne, par exemple, le nombre de conseillers n’a pas été remis en cause dans le Gers.

Le mode de scrutin du conseiller territorial sera différent de celui du conseiller général. Qu’en pensez-vous ?
Ce qui était dangereux, c’était le scrutin uninominal à un tour que prévoyait le projet de loi. Heureusement, le débat parlementaire a fait que nous sommes revenus à un scrutin à deux tours donc identique à celui pour l’élection des conseillers généraux. La différence est que l’on impose un seuil de 12,5 % des électeurs inscrits pour pouvoir se maintenir au second tour. La question est de savoir si ceci est un frein à l’expression démocratique.
Et bien sûr, la grande nouveauté porte sur le rôle même du conseiller territorial, qui est appelé à remplacer le conseiller général et le conseiller régional. Si la loi reste en l’état, les futurs conseillers territoriaux siègeront dans les deux assemblées.

A partir de 2015, le Département perdra la clause de compétence générale. Que sait-on aujourd’hui de ses futures compétences ?
On ne sait rien pour l’instant. La loi qui a été votée exclut tout ce qui concerne les compétences. L’on sait, effectivement, que la fin de la clause générale de compétences est fixée au 1er janvier 2015, mais il reste à préciser la définition des compétences de chacune des collectivités.

Demande-t-on dès aujourd’hui aux départements de se recentrer sur leurs compétences obligatoires telle que l’action sociale ?
Pour l’instant, on ne nous demande rien. Jusqu’au vote d’une loi sur les compétences de chacune des collectivités, nos possibilités d’intervention restent inchangées. Mais nous savons que cela ne va pas durer. Nous apportons par exemple beaucoup d’aides en matière économique. Or cela peut totalement disparaître. Si la loi va jusqu’au bout de ce qui a été annoncé, l’économie est un champ d’intervention qui nous sera interdit. Il en va de même pour l’agriculture et les collectivités.
Mais, ce qu’il faut dire, toutefois, est que, depuis quelques temps déjà, nos possibilités d’intervention sont amoindries par la diminution drastique de nos moyens.

Cette baisse des moyens implique-t-elle donc de fait une réorientation des compétences ?
Les transferts de charges entre l’Etat et le Département effectués au cours des dernières années n’ont pas été financés. La différence entre ce que coûtent au département les compétences transférées et les compensations est de l’ordre 22 à 23 ME. A cela s’ajoute le gel des dotations de l’Etat aux collectivités pour les trois ans qui viennent, sans oublier la suppression de la taxe professionnelle et la réforme de la fiscalité. Le Département a désormais pour unique ressource fiscale, sur laquelle il garde la souveraineté, la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cela veut dire pour le département du Gers, que le montant de ses ressources a été divisé par trois.
Nécessairement, du fait de ce budget resserré, les collectivités se voient contraintes de se concentrer sur leurs compétences obligatoires, l’action sociale essentiellement.

D’un point de vue financier, la réforme ne change donc pas grand chose.
D’un point de vue politique, cette réforme est une remise en cause de la décentralisation. D’un point de vue financier, le mal est déjà fait. Le drame de la réforme fiscale est de limiter au maximum les moyens des collectivités. La Région est d’ailleurs la plus touchée car elle n’aura plus aucune recette.
Avec moins de moyens, les collectivités feront moins. Or, il y a des domaines pour lesquels il est difficile de faire des économies. Une collectivité comme le département pour qui l’action sociale représente la moitié du budget, risque, demain, de devenir une structure qui devra gérer localement les dispositions prises au niveau national sans qu’on lui en donne les moyens.

Du fait de la spécialisation des compétences du département, faut-il s’attendre à la suppression des subventions pour certaines associations ?
Les associations du champ social seront toujours concernées. Pour les autres, il a été dit que le sport et la culture resteraient dans le champ des obligations du conseil général.

Il est prévu que la Région et le Département disposent d’une capacité d’initiative qui leur permettra d’intervenir en dehors de leurs compétences propres. Quels domaines pourraient être concernés ?
La Région est en train d’élaborer un Schéma régional du Développement économique car l’économie reste pour l’instant de sa compétence et l’on peut imaginer que ça va le rester. Avant de finaliser, elle le décline au niveau de chaque département. Voilà un exemple de partenariats qui s’établissent déjà en permanence. Or, ces partenariats peuvent être remis en cause par la limitation des financements croisés.

La mutualisation des moyens entre collectivités est-elle selon vous possible ?
L’on s’oriente plutôt vers une gestion de la pénurie des moyens. Ce que je crains, c’est que cette réforme porte les germes de la suppression du département. Pour l’instant, on ne parle pas de suppression mais l’on organise les choses de manière à ce que la collectivité se vide de sa substance.

La réforme prévoit la création de métropoles. Qu’en pensez-vous ?
C’est la nouveauté et l’inconnu de la loi. Le risque est que les zones rurales soient abandonnées au profit des zones urbaines. Pour l’instant, tout cela est imprécis. On ne sait pas quel sera le périmètre de la métropole toulousaine et jusqu’où elle pourra s’étendre à l’est du Gers. Les élus seront consultés pour en débattre. Le périmètre sera validé par le préfet de région.

Il est également prévu un développement des intercommunalités.
La loi prévoit qu’en 2014 au plus tard toutes les communes seront regroupées. Un schéma de l’intercommunalité doit être arrêté par le préfet. Cela procède de la même idée : vider de leur substance les communes au profit des intercommunalités.

(1) 16 cantons sur les 31 sont à renouveler, dont 7 actuellement détenus par des conseillers généraux de l’opposition. Ces derniers sont au nombre de 10 dans l’hémicycle.

Ajouter un commentaire