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Gel des dotations aux collectivités

Présenté mercredi 29 septembre, en même temps que le projet de budget 2011, le projet de loi de programmation des finances publiques, qui couvre la période 2011-2014, prévoit un gel des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales, ces dotations représentant une enveloppe de 50,4 milliards d’euros. Il est également prévu un système global de péréquation suite à la réforme de la taxe professionnelle. Les dotations de solidarités rurale et urbaine devraient augmenter de 50 millions d’euros et la dotation nationale de péréquation de 11 millions.
Les départements bénéficieraient d’une augmentation de 34 ME de leurs dotations tandis que les régions, les plus lésées par la réforme, de 6 ME.

Président de la région Midi-Pyrénées et porte-parole de l’Association des Régions de France (ARF), Martin Malvy a déclaré que l’Etat mettait « les Régions sous tutelle financière » et les privait « de tout moyen de faire évoluer leurs budgets ».

Selon l’ARF, qui a décidé de déposer un recours devant les juridictions administratives compétentes, les dotations « sont la contrepartie, déjà insuffisante, des compétences transférées par l’Etat aux collectivités au fil des lois de décentralisation ».

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