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L’Etat, les collectivités locales et la Safer, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, n’ont pas attendu le déblocage de crédits pour la mise en deux fois deux voies de la RN 124 entre Gimont et L’Isle-Jourdain pour avancer sur le sujet des expropriations. Les exploitants agricoles se sont vus proposer des terres de substitution, les propriétaires de bâtis ont signé, pour certains d’entre eux, des actes de vente avec le service des domaines, et la Safer est déjà propriétaire de 205 ha sur un total de 270 à acquérir. Tour d’horizon.
Le maire de Gimont l’indiquait dernièrement, les services de l’Etat et la Safer le confirment : les négociations en vue de la libération d’emprise foncière pour les travaux de la RN 124 entre Gimont et L’Isle-Jourdain se sont, pour l’instant, faites à l’amiable. Même s’ils ne l’ont pas fait avec gaieté de cœur, les propriétaires concernés par une expropriation ont accepté la négociation. Plusieurs propriétaires de foncier bâti ont déjà reçu la visite des domaines et signé un accord de vente, quant aux terres agricoles, elles font l’objet depuis plusieurs années d’une procédure d’aménagement foncier, anciennement appelée remembrement.
Du fait des retards pris par la mise en deux fois deux voies de la RN 124 entre Gimont et L’Isle-Jourdain, un décret est venu cet été proroger celui de 1999 qui laissait dix ans aux services de l’Etat pour mener les expropriations nécessaires à la bonne conduite des travaux. Avec cette nouvelle déclaration d’utilité publique, ils ont désormais jusqu’en 2019. C’est manifestement plus qu’il n’en faut puisque la fin des travaux est annoncée pour 2017 et que la déviation de Gimont devrait être mise en service en 2015. « Cette déviation est notre priorité », confirme Franck Puau, responsable du foncier à la Dreal, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Pour autant, et malgré ce caractère prioritaire, il n’existe à ce jour aucun tracé définitif de la déviation de Gimont. Selon le service « travaux » de la Dreal, « le tracé est connu à 10 ou 15 mètres près mais il ne deviendra définitif qu’en 2010 ». Aucune information non plus n’est donnée quant au coût que représente l’aménagement foncier dans l’enveloppe globale de 96,75 ME dégagée par l’Etat pour ce tronçon gersois. L’Etat préfère ne pas dévoiler combien il remboursera à la Safer, qui achète les terrains agricoles, et au conseil général, qui conduit la procédure d’aménagement foncier. Le Département ne dit d’ailleurs pas autre chose et évoque « une enveloppe financière spécifique prévue pour la réalisation de l’aménagement foncier » sans en indiquer le montant prévisionnel. On en sait par contre un peu plus du côté de la Safer, dont les acquisitions représentent à ce jour une enveloppe de 1,350 million d’euros. La société d’aménagement s’est déjà rendue propriétaire de 205 ha et des engagements ont été pris pour 10 autres. Il lui en reste 55 à acquérir. La déviation de Gimont par le Sud nécessite en effet une emprise foncière de 120 ha, pour 9,5 km de voies à réaliser, et le tronçon jusqu’à L’Isle de 150 ha (11,9 km de voies).
Ces acquisitions ont été faites dans le cadre d’une convention signée en 2005 entre l’Etat et la Safer, convention qui autorise cette dernière à stocker, acheter et gérer les biens pour le compte de l’Etat. Lors d’un avenant signé en 2007, il a été convenu que la Safer avancerait les fonds et se ferait rembourser par la suite. « Cela n’a rien changé à notre fonctionnement », souligne Laurent Tardieu, le directeur de la Safer. « En tant que société anonyme, nous n’avons aucune difficulté pour ouvrir des lignes de crédit. Et puis, quoiqu’il advienne, l’Etat est tenu à nous rembourser, même si l’ouvrage venait à être abandonné. Au-delà de cet aspect financier, nous apportons à l’Etat notre capacité à négocier et notre connaissance du terrain. Et puis, nous avons la possibilité de préempter. »
Les communes concernées par les travaux de mise en deux fois deux voies sont Gimont, Giscaro, Juilles, Montiron, Monferran-Savès, Clermont-Savès, Marestaing et L’Isle-Jourdain. A l’initiative du conseil général, des commissions communales ont été créées, et toutes, à l’exception de Marestaing, ont choisi d’opter pour un aménagement foncier avec inclusion d’emprise. Anciennement appelée « remembrement », cette procédure concerne les espaces agricoles uniquement et signifie que les propriétaires donnent de l’emprise de leur terrain. « Elle rend les propriétaires inclus dans le périmètre d’aménagement foncier solidaires afin de mutualiser les pertes de surfaces et permet à chaque propriétaire situé sur l’emprise, de retrouver au minimum 95 % de la surface agricole qu’il possédait avant le projet routier », explique-t-on au conseil général. « C’est pour cette raison qu’un périmètre au moins égal à 20 fois la surface de l’emprise est retenu. Dans le cas d’un refus d’aménagement foncier, les exploitations touchées directement par l’emprise de la route peuvent perdre ces surfaces, et la viabilité économique des exploitations peut être mise en péril. »
Le périmètre d’aménagement foncier s’élève à 5400 ha, dont 2400 pour la déviation de Gimont. « L’objectif de l’inclusion d’emprise est que les exploitations agricoles soient touchées au minimum » déclare Laurent Tardieu. « On n’était pas obligés de le faire. On aurait pu procéder à des expropriations sans remembrement comme cela a été fait lors de la déviation de Léguevin. » Les premières acquisitions effectuées par la Safer datent de 2001. L’objectif est qu’il n’y ait « aucune perte de terrains ». S’il manque quelques dizaines d’hectares à la fin de la procédure d’aménagement, un prélèvement sera effectué sur l’ensemble des propriétés.
109 exploitants sont concernés. Une enquête parcellaire sera réalisée en 2010 et permettra le recensement de toutes les parcelles nécessaires à l’ouvrage. « Il faudrait qu’elle soit terminée pour le deuxième semestre 2010 », indique Franck Puau. « Il faudrait une libéralisation des emprises pour la déviation de Gimont le 1er janvier 2012 au plus tard et à la fin 2012 pour la portion Gimont-L’Isle. » Cette prise de possession des terrains par la Dreal sera suivie du lancement des travaux. « Lors de la prise de possession anticipée des terrains nécessaires à l’emprise de la 2 x 2 voies, l’Etat fera réaliser un état des lieux contradictoire avec les propriétaires », précise le conseil général. « Des indemnités de perte de jouissance seront alors versées aux propriétaires en attendant la fin de l’opération d’aménagement foncier. »
A la fin de cette opération, d’ici 4/5 ans, les propriétaires se retrouveront avec de nouvelles parcelles. Pour l’heure, on estime à 5744 les parcelles concernées et leur surface moyenne à 80 ha.
Outre les terres agricoles, les travaux vont également toucher ceux que la Dreal appellent « les exclus de l’aménagement foncier », c’est-à-dire les propriétaires de foncier bâti. Pour eux, la procédure est plus classique, appelée « acquisition directe ». La Dreal informe le service des domaines de maisons à estimer, et ce dernier se rapproche des propriétaires pour négocier leur expropriation. « Si la cession ne peut se faire à l’amiable, parce qu’il y a désaccord, c’est le juge d’expropriation qui doit être saisi et qui rend une ordonnance », indique Franck Puau. « Le juge fixe les indemnités. Il peut y avoir appel mais il n’est pas suspensif. » A ce stade des négociations entre l’Etat et les propriétaires situés sur le parcours de la future RN 124, il n’y a jamais eu saisine du juge.
Les négociations ne datent pas d’hier puisque déjà en 2003, le service des domaines du Gers avait été informé par feu la DDE d’un nombre de maisons à évaluer. Pourtant les premiers accords, au nombre de trois, viennent tout juste d’être signés. « Jusque là l’Etat n’avait pas encore le financement pour acheter, explique-t-on à la Dreal. Au total, les maisons recensées en vue d’une acquisition sont au nombre de 7 ou 8. On connaîtra exactement leur nombre lorsque le projet sera définitif ».
Les trois propriétaires concernés par une expropriation pourront rester dans leur maison jusqu’au 31 décembre 2010. « Nous leur laissons le temps de se retourner », explique un fonctionnaire. « Ils étaient informés dès 2006, mais nous tenons à ce délai. Ce sont des maisons de famille ou des maisons achetées de longue date, dans lesquelles les personnes pensaient vivre tranquilles. »
Au-delà des maisons directement touchées par l’emprise foncière de la route nationale, d’autres situées à proximité devraient également entrer dans la négociation. « Mais les propriétaires ne savent pas à quelle sauce ils vont être mangés et surtout à quelle distance de la route se trouvera exactement leur maison », explique un connaisseur du dossier. « Les offres sont basses, le flou complet. » Du côté de l’Etat, on reconnaît effectivement que l’achat de maisons vaudra mieux, selon les cas, que la pose de murs anti-bruit. Pour l’instant, le service des domaines ne s’est intéressé qu’au secteur entre Giscaro et Gimont. Aucune maison à acquérir n’a été portée à sa connaissance par la Dreal entre Giscaro et L’Isle-Jourdain.