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Présenté ce mercredi 29 septembre en conseil des ministres, le projet de loi de finances 2011 sera discuté à l’Assemblée à partir du 28 octobre. Pour réduire son déficit, l’Etat maintient sa décision de ne pas remplacer un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique, prévoit le gel des dotations aux collectivités et tape sur certaines exonérations d’impôts.
La suppression de ces niches fiscales, comme on les appelle élégamment, rapporterait à l’Etat 9,4 milliards en 2011 et 2,1 milliards de plus en 2012. D’autres exonérations seront dans la ligne de mire de l’Etat, qui n’a pas précisé lesquelles, en 2013 et 2014. Objectif : ramener le déficit à 6% du PIB en 2011, à 3% en 2013 et à 2% en 2014.
Les hausses d’impôt (consultables dans leur globalité en cliquant ci-dessous) concernent de nombreux secteurs : l’énergie, l’immobilier ou encore les zones rurales. Elles concernent également de nombreuses personnes. Les plus aisées d’abord (par exemple, le taux d’imposition de la dernière tranche d’impôt, qui concerne les revenus supérieurs à 69.783 euros par an, passera de 40 % à 41 %, et les augmentations de l’impôt ne seront pas prises dans le calcul du bouclier fiscal) et les moins aisées ensuite : suppression de l’abattement de 15 points sur les cotisations patronales de Sécurité sociale proposé aux ménages déclarant leur employé à domicile au salaire réel ; suppression du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt au profit d’un nouveau prêt à taux zéro élargi, réservé aux primo-accédants ; fin des déclarations de revenus multiples l’année du mariage, du pacs ou du divorce ; baisse de moitié du crédit d’impôt sur les panneaux solaires photovoltaïques, avec effet rétroactif au 29 septembre…
Le gouvernement a par ailleurs décidé de proroger jusqu’en 2012 le crédit d’impôt accordé en faveur de l’agriculture biologique mais de le faire passer de 2400 à 2000 euros, et de revoir le dispositif d’exonération fiscale accordé aux entreprises situées en zone de revitalisation rurale. Actuellement de 14 ans (totale pendant 5 ans, dégressive pendant 9 ans) l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises qui se créent en ZRR ne durera plus que 8 ans (5 ans d’exonération totale, puis 3 ans d’exonération partielle dégressive). Par aileurs, explique le projet de loi, le bénéfice de l’exonération sera « limité aux entreprises de moins de dix salariés ».
